Les mesures prises et les dates d’application

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Depuis le 1er juillet 2007

des premières mesures ont déjà été mises en place, notamment l’incitation à réduire les consommations dues à la climatisation en période de chaleur.

Depuis 1er Novembre 2007

Lorsque des équipements, installations, ouvrages tels que les chaudières, les fenêtres, les isolations, les radiateurs, les ballons de production d’eau chaude, les climatiseurs, etc. seront installés ou remplacés, ils devront respecter des exigences de performance, qui seront fixés par un arrêté. Cette réglementation va inciter les filières industrielles à rendre plus performantes leurs gammes de produits et les entreprises du bâtiment à développer leur rôle de conseillers et de « prescripteurs » auprès de leurs clients, et donner aux propriétaires des bâtiments un premier signe des pratiques à suivre en cas de réhabilitation de leur patrimoine bâti.

Depuis le 2 janvier 2008

1/ Une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie, dont celles faisant appel aux énergies renouvelables, doit être réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire des constructions de plus de 1000 m2.

2/ Un diagnostic de performance énergétique doit être affiché de manière visible pour le public dans les bâtiments d’une surface supérieure à 1000 m² occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public et accueillant un établissement recevant du public pouvant recevoir plus de 200 personnes (1ère à 4ème catégorie des ERP).

Depuis le 1er Avril 2008

1/ Une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie, dont celles faisant appel aux énergies renouvelables, doit être réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire (ou avant le début des travaux s’il n’y a pas de permis) des rénovations importantes des bâtiments de plus de 1000 m2.

2/ Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l’enveloppe d’un bâtiment d’une surface supérieure à 1000 m² et ses installations de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d’éclairage, soit sur sa seule enveloppe, est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment (hors foncier), le maître d’ouvrage doit améliorer sa performance énergétique. Les études, complexes, sont en cours pour aboutir à un arrêté à paraître début 2008 .

l’ arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 m², lorsque ils font l’objet de travaux de rénovation importants.
Cet arrêté a été publié le 8 août au Journal officiel.
Les ministères de l’écologie et du logement précisent ainsi les modalités d’application de l’article R.131-26 du Code de la construction lequel prévoit que les bâtiments existants de plus de 1.000 m² qui font l’objet de travaux de rénovation importants feront l’objet d’exigences de performance énergétique.

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