Réglementation thermique pour les bâtiments de plus de 1000 m²

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Deux textes d’application

• le décret n°2007-363 du 19 mars 2007

ce décret présente les modalités techniques de la réglementation thermique dans l’existant relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique.

• l’ arrêté du 13 juin 2008

relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 m², lorsque ils font l’objet de travaux de rénovation importants.
Cet arrêté a été publié le 8 août au Journal officiel.
Les ministères de l’écologie et du logement précisent ainsi les modalités d’application de l’article R.131-26 du Code de la construction lequel prévoit que les bâtiments existants de plus de 1.000 m² qui font l’objet de travaux de rénovation importants feront l’objet d’exigences de performance énergétique.

Cette réglementation s’appliquera lorsqu’un maître d’ouvrage aura décidé d’effectuer des travaux de rénovation thermique importants dont le montant prévisionnel portant sur l’enveloppe, les installations de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d’éclairage du bâtiment dépasse 25% de sa valeur.

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